J.O. 244 du 18 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17344

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Avis aux importateurs de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus

NOR : ECOD0261027V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1799/2002 du Conseil du 8 octobre 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 274 du 11 octobre 2002, il est institué, à compter du 12 octobre 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 00, originaires du Bélarus.

2. Ce droit antidumping définitif est étendu aux importations de câbles de filaments de polyesters, relevant du code NC 5501 20 00, originaires du Bélarus, au taux fixé au paragraphe qui suit.

3. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire, avant dédouanement, des produits décrits ci-dessus est de 21 %.

4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.